Date de mise à jour : 16 Aout 2024

Le Site www.deltalink-int.com (ci-après le « Site ») est édité(e) par la société Delta Immo 1 Rue Dulong – Évreux 27000 – France
RCS : 521508291
Forme sociale : SARL
Numero TVA Intracommunautaire : FR51521508291
Carte professionnelle TG n° CPI 2701 2016 000 003 629
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI de l’Eure
Capital : 1000 €
Caisse garantie financière : CEGC
Montant garantie financière : 300000 €
Nom du médiateur : Medimmoconso
Adresse du site médiateur : medimmoconso.fr

Coordonnées : 02 32 31 26 84, formulaire de contact : https://www.delta-immo.fr/contact

Le Site est auto hébergé dans les loacaux du groupe DELTA IMMO.

Le représentant légal  de la publication du Site est Thibault Delorme, CEO.

ARTICLE 1. OBJET ET CONDITIONS D’APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout utilisateur y accédant (ci-après l’« Utilisateur »).

1.2 Conditions d’application

L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales et à leur respect intégral par l’Utilisateur.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur demeure inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance ou le format de sa notification ou prise de connaissance.

La Société pourra modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales. En cas de modification des Conditions Générales, la Société indiquera sur le Site la date de mise à jour des Conditions Générales. A toutes fins utiles, les Conditions Générales peuvent être imprimées et/ou sauvegardées et demeurent en tout état de cause toujours disponibles sur le Site dans leur dernière version.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales à chaque connexion sur le Site.

ARTICLE 2 . Accès / DISPONIBILITE / MAINTENANCE DU SITE

2.1 Accès du Site

Pour pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit être connecté à Internet et l’équipement utilisé par l’Utilisateur dans ce but (ci-après l’« Équipement ») doit disposer d’une configuration minimale.

Pour les PC et Mac, il s’agit d’un processeur Intel P4 ou équivalent permettant d’utiliser les navigateurs suivants : Firefox, Chrome, Internet explorer 9 ou supérieur, avec une résolution de minimum 1024×768.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Équipement devra plus globalement répondre aux normes, notamment de sécurité et d’interopérabilité, en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable de la configuration et du fonctionnement de son Equipement. La Société n’en sera aucunement responsable et aucune indemnité ni remboursement ne sera dû par la Société en cas de défaillance ou de difficulté ou impossibilité d’utiliser le Site pour une cause liée à cet Equipement.

Dans l’hypothèse où l’accès aux fonctionnalités du Site est subordonné à la création par l’Utilisateur d’un compte utilisateur, l’identifiant et le mot de passe doivent rester strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte pour ses propres besoins et à ne permettre à aucune autre personne de l’utiliser à sa place ou pour son compte. L’Utilisateur est entièrement responsable des conséquences des actions effectuées à partir de son compte utilisateur, notamment de tout préjudice causé par négligence ou violation du droit applicable, des droits d’un tiers et/ou d’un autre Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable à ce titre.

Il appartient à l’Utilisateur d’informer immédiatement la Société de toute utilisation non-autorisée, avérée ou suspectée, de son identifiant et/ou de son mot de passe ou plus globalement du compte utilisateur.

2.2 Disponibilité du Site

La Société s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre d’une obligation de moyens, d’assurer un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site. Néanmoins, l’exploitation du Site, pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté de la Société, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

2.3 Maintenance du Site

La Société se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès du Site pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.

La Société réalisera des modifications sur les fonctions existantes du Site, notamment son ergonomie, ses règles de gestion et de fonctionnement, ainsi que toutes corrections rendues nécessaires du fait de changements légaux ou réglementaires.

Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service du Site, sans que la Société ne puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ARTICLE 3 . CONTENU GENERE PAR LES UTILISATEURS ET SIGNALEMENT

3.1 Contenus générés par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site et dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits.

Il garantit à ce titre à la Société qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits de tiers ou d’un autre Utilisateur, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, racisme, etc.) ou qui seraient illicites de quelque autre manière que ce soit.

L’Utilisateur accorde à la Société une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale lui permettant d’utiliser les contenus qu’il publie sur le Site, pour la durée des droits de protection sur ces contenus, et de publier, reproduire, représenter, communiquer et citer ces contenus sur le Site.

L’Utilisateur garantit expressément à la Société la libre jouissance des droits qui lui sont ainsi concédés sur les contenus fournis par l’Utilisateur, contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, fondés par exemple sur une action en contrefaçon, émanant d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.

3.2 Signalement des contenus

La Société n’exerce aucune modération ou vérification autre qu’algorithmique relative aux contenus publiés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site.

La Société est cependant légalement tenue de retirer tout contenu illicite ou d’en rendre l’accès impossible sur le Site, dès lors que serait porté à sa connaissance le caractère manifestement illicite de ce contenu.

Tout Utilisateur peut signaler à la Société un contenu qui lui parait contraire aux lois et règlements en vigueur (ex : atteinte à un droit de propriété intellectuelle, usurpation d’identité, ou autre) et/ou aux Conditions Générales, ou porter atteinte à l’image ou à l’objet du Site ou aux droits d’un tiers, d’un autre Utilisateur, ou un contenu qui lui parait erroné.

Après vérification d’un contenu signalé, la Société procède au retrait du contenu s’il s’avère effectivement illicite, non conforme ou erroné, et se réserve également la possibilité d’engager la responsabilité de l’auteur du contenu. En tant que de besoin, et conformément au droit applicable, la Société informera promptement, et coopérera avec, les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui aura été signalé.

ARTICLE 4 . Propriété intellectuelle

Les marques de la Société, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les scripts et les textes publiés sur le Site et la structure même de celle-ci, sont la propriété de la Société ou sont concédés sous licence par des tiers. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par la Société ou ses concédants, et ne peut être reproduit, utilisé ou représenté sans l’autorisation expresse de la Société ou de ses concédants, sous peine de poursuites judiciaires.

La Société concède à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation des éléments précités et d’accès et d’utilisation du Site conformément à sa destination.

Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société au cas par cas.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu du Site ou l’un de ses éléments sans l’autorisation écrite et préalable de la Société au cas par cas.

Plus largement, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte au Site de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement.

L’Utilisateur pourra informer la Société par tous moyens, de toute erreur, faute, irrégularité ou dysfonctionnement qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et ce, dès qu’il a ont connaissance.

ARTICLE 5 . Liens hypertextes ET CONTENU DE TIERS

5.1 Liens hypertextes depuis le Site

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

La Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

5.2 Liens hypertextes vers le Site

L’Utilisateur ne peut utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord exprès écrit et préalable de la Société au cas par cas.

En cas d’accord de la Société, l’Utilisateur devra pointer vers la page d’accueil du Site sans dupliquer la page d’accueil ou toute autre page du Site et l’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l’apparence des marques, logos ou autres signes distinctifs de la Société ;

• Ne pas créer une fenêtre, un cadre ou tout autre navigateur autour du Site ;

• Ne pas insinuer de quelque façon que ce soit que la Société cautionne ou garantit les produits et services disponibles sur un site/une application/une plateforme de tiers pointant vers le Site ;

• Ne pas induire tout autre Utilisateur ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à la relation de l’Utilisateur avec la Société et ne pas présenter des informations fausses, trompeuses ou mensongères notamment sur la Société ou ses produits et services ;

• Ne pas utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de la Société pour les besoins de ce lien hypertexte sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société au cas par cas ;

• Ne pas insérer de lien vers le Site depuis un site dont l’Utilisateur n’est pas l’éditeur ;

• Ne pas inclure sur le site de l’Utilisateur qui renverrait vers le Site un ou des éléments diffamants, offensants, injurieux ou violant les dispositions applicables en matière de presse, susceptibles de violer les droits des tiers (ou d’un autre Utilisateur) ou contrevenant de quelque autre manière que ce soit au droit applicable.

La Société se réserve expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée, le cas échéant, selon ce que prévoit le présent article et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux présentes. L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié audit manquement ou en résultant.

ARTICLE 6 . RESPONSABILITÉ

La société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au site avec diligence et selon les règles de l’art. La société fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du site, dans les limites des présentes conditions générales.

Toutefois, la société ne peut garantir qu’aucune erreur ou anomalie ou in-intérruption ou autre trouble de fonctionnement n’apparaîtra au cours de l’utilisation du site. De même, elle ne saura être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées ou durables d’accès au site ayant pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, dues notamment à des perturbations du réseau de télécommunication ou résultant de la défaillance de l’utilisateur, d’un autre utilisateur ou d’un tiers et/ou de failles de sécurité ou de fonctionnement d’un équipement.

L’utilisateur est informe et accepte que le site lui est fourni(e) en l’état et en fonction de sa disponibilité.

La société ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’utilisateur que dans l’hypothèse ou la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la société ayant cause a l’utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera a l’utilisateur de démontrer que la société a commis une telle faute dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes. La société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice indirect commercial, moral et / ou financier subi par l’utilisateur en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du site.

ARTICLE 7 . DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

7.1 Données personnelles

Pour permettre le bon fonctionnement du Site, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données dont la Société est responsable (pour en savoir plus, cliquez sur la Politique de protection des données de la Société disponible à l’adresse : https://data-privacy.realestate.bnpparibas).

7.2 Cookies

Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être déposés sur l’Équipement de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés et que l’Utilisateur pourra modifier à tout moment.

Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence, la Société invite l’Utilisateur à consulter sa politique en matière de cookies disponible sur la page suivante : https://www.deltalink-int.com/politique-des-cookies/

ARTICLE 8 . DROIT applicable / JURIDICTION COMPETENTE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de paris ou du lieu de résidence de l’utilisateur, sauf disposition contraire du droit applicable.

ARTICLE 9 . NOUS CONTACTER

Toute précision relative à l’application des présentes ou toute réclamation liée au Site doit être adressée :

par formulaire électronique à l’adresse suivante : https://www.delta-immo.fr/contact
par téléphone : 02 32 31 26 84 ;
par courrier postal à l’adresse suivante : DELTA IMMO 1 Rue Dulong – Évreux 27000 – France