Date de mise à jour : 16 Aout 2024

La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations, le Groupe DELTA IMMO a adopté des principes forts dans sa Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://group.bnpparibas/uploads/file/bnpparibas_charte_confidentialite_des_donnees_personnelles.pdf.

DELTA LINK INTERNATIONAL et les autres entités du groupe font partie du Groupe DELTA IMMO, et proposent une offre complète de services liés à l’immobilier à ses investisseurs, promoteurs, occupants d’immeubles et clients du secteur public, à toutes les étapes du cycle de vie du bien immobilier : promotion immobilière, transaction, conseil, expertise, gestion immobilière et gestion des investissements.

DELTA LINK INTERNATIONAL (“Nous”), entité du Groupe DELTA IMMO, en tant que responsable du traitement, est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ses activités.

Le Groupe DELTA IMMO  accompagne l’ensemble de ses clients – particuliers, entrepreneurs, TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises), grandes entreprises et investisseurs institutionnels – dans leurs activités immobilières et dans la réalisation leurs projets grâce à nos solutions de financement et d’investissement.

En tant que membre d’un Groupe intégré en collaboration avec les différentes entités du Groupe, nous fournissons à nos clients une offre complète de produits et services immobiliers.

L’objectif de la présente est de vous expliquer comment nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez les contrôler et les gérer.

Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.

Vous êtes concernés par cette notice, si vous êtes (“Vous”) :

• un de nos clients ou en relation contractuelle avec nous (par exemple, en qualité de propriétaire, locataire, les mandants, mandataires, investisseurs, utilisateurs, acquéreurs, occupants, sous-locataires, gestionnaires locatifs, syndic de copropriété, partenaires, et leur représentant) ;

• un membre de la famille de notre client. En effet, nos clients peuvent parfois être amenés à partager avec nous des informations portant sur leur famille lorsque cela est nécessaire pour mieux les connaître ;

• une personne intéressée par nos produits ou services ;

• un visiteur de nos sites internet et applications.

Lorsque vous nous fournissez des données personnelles relatives à d’autres personnes, n’oubliez pas de les informer de la communication de leurs données et invitez-les à prendre connaissance de la présente. Nous prendrons soin de faire de même dès lors que nous le pouvons (c’est à dire lorsque nous avons les coordonnées des personnes).

Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande par courrier postal adressé à DELTA IMMO : 1 Rue Dulong – Évreux 27000 – France avec un scan/copie de votre pièce d’identité lorsque cela est nécessaire, soit par e-mail à l’adresse suivante : https://www.delta-immo.fr/contact sur notre site internet.

2.1. Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles

Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se rapportant à leur traitement.

Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin.

Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés) qui nous interrogera.

2.2. Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles

Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées. Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée.

2.3. Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.

2.4. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime

Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons.

Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2.5. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

2.6. Vous pouvez suspendre l’utilisation de vos données personnelles

Si vous contestez l’exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande.

Pendant le délai d’étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l’utilisation de vos données.

2.7. Vous avez des droits face à une décision automatisée

Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative.

Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/à l’exécution d’un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement.

En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d’exprimer votre point de vue et de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

2.8. Vous pouvez retirer votre consentement

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

2.9. Vous pouvez demander la portabilité d’une partie de vos données personnelles

Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.

2.10. Vous pouvez demander à définir des directives relatives à la gestion de vos données personnelles après votre décès

Vous pouvez demander à définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après vote décès.

2.11. Comment déposer une plainte auprès de la CNIL ?

En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est le plus souvent celle de votre lieu de résidence, telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés) en France.

L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.

3.1. Vos données personnelles sont traitées pour nous conformer à nos différentes obligations légales

Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment les réglementations immobilières, bancaires et financières.

3.1.1. Nous utilisons vos données personnelles pour :

• Prévenir et détecter la fraude et les infractions règlementaires ;

• Gérer et contrôler les risques (de nature financière, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation) auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de nos activités ;

• Prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;

• Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

• Contribuer à lutter contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;

• Gérer les opérations à des fins comptables et fiscales ;

• Participer à la prévention de la corruption ;

• Contrôler la conformité des clients et intermédiaires ;

• Respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique ;

• Échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics ;

• Mettre en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles ;

• Traiter et répondre à vos demandes d’exercice de droits.

3.1.2. Nous traitons aussi vos données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe Immobilier et d’Investissement qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de nos entités, ainsi que d’un dispositif permettant d’appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu’européennes ou internationales.

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints entre les entités du Groupe DELTA IMMO (le terme « nous » dans la présente section englobe l’Agence DELTA IMMO, l’agence DELTA IMMOPROS, DELTA INVESTISSEMENT et l’agence DELTA LINK INTERNATIONAL.

Les traitements mis en œuvre pour répondre à ces obligations légales sont détaillées dans l’annexe « Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ».

3.2. Vos données personnelles sont traitées pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande

Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat pour :

• évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions ;

• vous fournir les produits et services souscrits conformément au contrat applicable (mandats, conseil, expertise, locations, etc.) ;

• assurer la gestion des services, dans les immeubles (accès, maintenance et travaux) ;

• contrôler la conformité des bâtiments et la gestion des livraisons et des réserves ;

• sélectionner et contractualiser la réservation d’un bien en vente, location avec les propriétaires, mandants ou copropriétaires ;

• assurer les missions d’assistance auprès des clients dans l’application de l’assurance dommage ouvrage et de gestion, suivi et déclaration des sinistres ;

• gérer les réclamations et les litiges afférents aux contrats ;

• choisir les co-contractants, échanger dans le cadre du contrat, négocier, formaliser les contrats et les gérer (notamment facturation et règlement) ;

• répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches.

Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire du recueil des données mentionnées comme obligatoires dans nos formulaires web ou papier. A défaut de fourniture d’une information obligatoire, nous ne pourrons pas traiter votre demande.

3.3. Vos données personnelles sont traitées pour répondre à notre intérêt légitime ou celui d’un tiers

Lorsque nous fondons un traitement sur l’intérêt légitime, nous opérons une pondération entre cet intérêt et vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu’il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’intérêt légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la section 2 « COMMENT POUVEZ-VOUS CONTRÔLER LES TRAITEMENTS QUE NOUS REALISONS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ? » ci-dessus.

3.3.1. Dans le cadre de notre activité de professionnel de l’immobilier, nous utilisons vos données personnelles pour :

• Gérer les risques auxquels nous sommes exposés :

– nous conservons la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ;

– nous surveillons vos transactions pour gérer, prévenir et détecter les fraudes ;

– nous gérons les éventuels impayés ;

– nous traitons les réclamations légales et les éléments de défense en cas de litige ;

• Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités ;

• Prévenir des dommages corporels et les atteintes aux personnes et aux biens via la vidéosurveillance ;

• Contrôler les accès aux bâtiments (parking, gestion des visiteurs, contrôle d’accès) ;

• Réaliser des études de consommation énergétique et suivre la performance des immeubles ;

• Améliorer l’efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos interactions avec vous notamment par les enregistrements téléphoniques, les courriels, les formulaires de contact) ;

• Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins :

– d’évaluation et d’analyse du marché et du suivi des ventes ;

– commerciales : pour identifier les produits et services que nous pourrons vous offrir et répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients ;

– de sécurité : pour prévenir les potentiels incidents et améliorer la gestion de la sécurité ;

– de conformité (notamment pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et de la gestion des risques ;

• Gérer et vous inviter à des évènements (par exemple, organisation de conférences, participations et rencontres sur des salons) ;

• Organiser des jeux concours, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d’opinion et de satisfaction clients ;

• Gérer la médiatisation de l’entreprise et relations de presses ;

• Traiter les réclamations et les éléments de défense en cas de litige ;

• Gérer une liste d’opposition à la prospection commerciale ;

• Répondre à vos demandes, par exemple celles qui sont réalisées par le biais de réseaux sociaux ;

• Répondre aux demandes afin de proposer des offres et services ;

• Traiter les réclamations et les éléments de défense en cas de litige ;

• Gérer une liste d’opposition à la prospection commerciale.

3.3.2. Nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer des offres commerciales par voie électronique, courrier papier et téléphone

En tant qu’entité du Groupe DELTA IMMO, nous voulons être en mesure de vous offrir l’accès à l’ensemble de notre gamme de produits et services répondant le mieux à vos besoins.

Sauf opposition de votre part pour le compte de votre entreprise, nous pourrons vous adresser ces offres par voie électronique, téléphone ou courrier postal, pour les produits et services du Groupe DELTA IMMO.

3.3.3. Nous analysons vos données personnelles pour réaliser un profilage standard afin de personnaliser nos produits et nos offres

Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations :

• que vous nous avez directement communiquées lors de nos interactions avec vous ou encore lors de la souscription d’un produit ou d’un service ;

• issue de votre utilisation de nos divers canaux : sites et applications (comme par exemple si vous êtes appétant au digital, si vous préférez un parcours client pour souscrire à un produit ou service avec plus d’autonomie (selfcare)).

Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur une profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.

3.4. Vos données personnelles sont traitées si vous y avez consenti

Pour certains traitements de données personnelles, nous vous donnerons des informations spécifiques et vous demanderons votre consentement. Nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

En particulier, nous vous demandons votre consentement pour :

• une personnalisation sur-mesure de nos offres et nos produits ou services basée sur des profilages plus sophistiqués permettant d’anticiper vos besoins et comportements ;

• utiliser vos données de navigation (cookies) à des fins commerciales ou pour enrichir la connaissance de votre profil.

D’autres consentements au traitement de vos données personnelles pourront vous être demandés lorsque cela est nécessaire.

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier.

En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :

• Données d’identification : par exemple, nom complet, genre, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule, photo, signature, numéro d’identification client, justificatif d’identité ;

• Informations de contact : (professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;

• Informations économiques, financières et fiscales : par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence ;

• Informations relatives à l’éducation et à l’emploi : par exemple, emploi, nom de l’employeur ;

• Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous : vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, chat, chatbot, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes ;

• Données relatives à vos préférences alimentaires (uniquement dans le cadre de l’organisation d’évènements) ;

• Données de connexion aux services en ligne : Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux ;

• Données du système de vidéoprotection (dont les caméras de vidéosurveillance) ;

• Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) : adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques ;

• Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter à nos sites Internet et nos applications.

Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.

Nous collectons des données personnelles directement auprès de vous, cependant nous pouvons aussi collecter des données personnelles d’autres sources.

Nous collectons parfois des données provenant de sources publiques :

• des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, le Registre du Commerce et des Sociétés, les bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;

• des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;

• des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties :

• d’autres entités du Groupe DELTA IMMO ;

• de nos clients (entreprises ou particuliers) ;

• de nos partenaires commerciaux ;

• de prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes) ;

• des tiers tels que les agences de prévention de la fraude ;

• des courtiers de données qui sont chargés de s’assurer qu’ils recueillent des informations pertinentes de manière légale.

a. Avec les entités du Groupe DELTA IMMO

En tant que société membre du Groupe DELTA IMMO, nous collaborons étroitement dans le monde entier avec les autres sociétés éventuelles du groupe. Vos données personnelles pourront ainsi être partagées entre les entités du Groupe DELTA IMMO, lorsque c’est nécessaire, pour :

• nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment ;

• répondre à nos intérêts légitimes qui sont :

– de gérer, prévenir, détecter les fraudes et les risques incluant le risque opérationnel ;

– d’assurer la sécurité des systèmes d’information et des locaux ;

– réaliser les opérations de contrôles et de gestion des risques ;

– s’assurer la gestion des contrats et des paiements, ainsi que le traitement des litiges ;

– de réaliser certaines de nos finalités de communication et de marketing ;

– faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins commerciales, de sécurité, de conformité, de gestion des risques et de lutte contre la fraude ;

– améliorer la fiabilité de certaines données vous concernant détenues par d’autres entités du Groupe ;

– de vous offrir l’accès à l’ensemble des produits et services du Groupe répondant le mieux à vos envies et besoins ;

– de personnaliser le contenu et les prix des produits et services.

b. Avec des destinataires, tiers au groupe DELTA IMMO et des sous-traitants

Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :

• des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple prestataires techniques de l’immobilier, des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;

• des partenaires bancaires et commerciaux, des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière) ;

• des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignation), à qui nous ou tout membre du Groupe DELTA IMMO sommes tenus de divulguer des données :

– à leur demande ;

– dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure ;

– afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe DELTA IMMO ;

• des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;

• certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe DELTA IMMO ;

• certains professionnels spécifiques à l’activité immobilière, notamment :

– mandants, propriétaires, preneurs/vendeurs ;

– bailleurs ;

– syndicats de copropriétaires ;

– organismes certificateurs ;

– architecte, bureau d’études techniques, géomètres, experts immobiliers ;

– prestataires techniques ;

– apporteurs d’affaires, agents immobiliers ;

– observatoires locaux des loyers (agence nationale pour l’information sur le logement).

En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat.

En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

• des règles d’entreprise contraignantes.

Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite à DELTA IMMO 1 Rue Dulong – Évreux 27000 – France ou par le formulaire en ligne à l’adresse https://www.delta-immo.fr/contact.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et durant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard des contraintes opérationnelles, telles que la tenue de la comptabilité ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des organismes de régulation.

Par exemple, les données des clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et peuvent être conservées 5 ans ou 10 ans à compter de la fin de celle-ci.

Pour ce qui est des prospects, ces données sont conservées pendant 3 ans.

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons régulièrement la présente et la mettons à jour si besoin.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Le filtrage de nos bases clients et des transactions, raisonnablement conçu pour assurer le respect des lois applicables ;
Des systèmes et processus visant à détecter les opérations suspectes, et effectuer les déclarations de soupçon auprès des autorités concernées ;
Un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence conformément à la loi « Sapin II ».

Dans ce cadre, nous sommes amenés à faire appel :

• aux informations publiques disponibles dans la presse sur des faits en lien avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou des faits de corruption ;

• à la connaissance d’un comportement ou d’une situation à risque (existence de déclaration de soupçons ou équivalent) qui peuvent être identifiés au niveau du Groupe DELTA IMMO.

Nous pouvons être amenés à traiter des catégories spéciales de données ou des données criminelles puisque l’objectif est de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Nous procédons à ces contrôles lors de l’entrée en relation, mais également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous, sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez.

A l’issue de la relation et si vous avez fait l’objet d’une alerte, cette information sera conservée afin de vous identifier et d’adapter notre contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe DELTA IMMO, ou dans le cadre d’une transaction à laquelle vous êtes partie.

Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités du Groupe DELTA des informations collectées à des fins de LCB/FT, de lutte contre la corruption ou d’application des Sanctions internationales.